Les réponses à mes questions sur les données professionnelles et la facturation électronique

Qu’est-ce que la facture électronique ?
La « facture électronique » est un nouveau format de facture qui remplace tous les autres formats (papier, scan ou pdf) acceptés jusqu’alors par l’administration fiscale. Seule la facture émise sous format électronique sera acceptée par les autorités fiscales. Plus aucun document papier, scanné ou de type PDF ne sera valable.
La facture électronique est un fichier numérique, comprenant des données obligatoires qui sont demandées par l’administration fiscale. Ces données sont vérifiées et contrôlées afin de s’assurer entre autres, que vos informations professionnelles sont exactes et que vous puissiez recevoir votre facture électroniquement pour déclarer la TVA.
Dès septembre 2026, SFR vous fera parvenir ce nouveau format de facture en adressant la facture électronique à votre plateforme de dématérialisation partenaire.



Suis-je concerné par cette loi ?
La facture électronique concerne l’ensemble des entreprises françaises (y compris celle en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion) qui sont assujetties à la TVA :

• quel que soit leur chiffre d’affaires
• quelle que soit leur forme juridique
• quel que soit leur régime d’imposition (y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base).

Vous êtes client SFR à titre professionnel, identifié avec un n° SIRET pour votre société ou en tant qu’auto-entrepreneurs
Si vous êtes assujettis à la TVA, vous êtes concerné par la facturation électronique dès le 1er septembre 2026. SFR vous adressera donc ce nouveau format de facture.

Vous êtes client SFR à titre professionnel, identifié avec un n° SIRET pour votre association

• Association non assujettie à la TVA, vous n’êtes pas concerné. SFR ne vous adressera pas de facture électronique, et vous continuerez de recevoir votre facture au format PDF.
• Association assujettie à la TVA : vous êtes concerné. SFR vous adressera le nouveau format de facture, appelé la « facture électronique », dès le 1er septembre 2026.

Vous êtes client SFR à titre professionnel, identifié avec un n° SIRET pour une collectivité publique
Vous êtes concerné par la facturation électronique dès le 1er septembre 2026. SFR vous adressera donc ce nouveau format de facture.

Vous êtes une entreprise établie dans les DOM
Non, les entreprises dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernées par la facturation électronique.
SFR ne vous adressera pas de facture électronique, et vous continuerez de recevoir vos factures au format PDF.

Si je suis assujetti à la TVA, quel est le risque si mes données ne sont pas à jour ?
SFR est dans l’obligation légale de vous transmettre vos factures au format électronique. Si vos données professionnelles ne sont pas à jour :

• vous ne recevrez pas vos factures électroniques,
• vous ne pourrez pas récupérer votre TVA figurant sur les factures SFR,
• vous ne serez pas en conformité auprès de l’administration fiscale.

Il est de votre responsabilité de mettre à jour vos données professionnelles auprès de SFR avant le 1er septembre 2026.

De plus, si les données professionnelles communiquées à SFR ne sont pas en parfaite conformité avec vos données professionnelles de l’INSEE, les factures électroniques seront refusées.

SFR ne saurait être tenu responsable de l’échec de transmission de vos factures électroniques auprès de l’administration et ne sera pas tenu, ni contraint de vous fournir à postériori les factures rejetées lors des contrôles pour des raisons de non-conformité de vos données professionnelles.
Vous ne pourrez donc pas récupérer la TVA sur vos factures rejetées pour non-conformité de vos données professionnelles. Vous perdrez le droit à déduction de la TVA pour toutes les factures concernées, pour défaut de mise à jour.

Comment mettre à jour mes données professionnelles ?

1. Rendez-vous sur votre Espace Client SFR.
2. Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
3. Sélectionnez la rubrique Infos perso.
4. Cliquez sur « Mettre à jour mes données professionnelles ».

Comment récupérer mon numéro SIRET ?
Votre numéro SIRET, composé de 14 chiffres (numéro SIREN + 5 chiffres identifiant l’établissement).

• Il est disponible gratuitement dans l’annuaire Sirene de l’INSEE, https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/. Il vous suffit de renseigner votre raison sociale ou numéro SIREN.
• Pour l'obtenir, vous avez aussi la possibilité de contacter directement la chambre des commerces.
• Vous pouvez également le retrouver sur votre attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Comment récupérer mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Votre numéro de TVA intracommunautaire est l’identifiant fiscal unique attribué aux entreprises assujettis à la TVA dans l’Union Européenne. Il est indiqué sur vos déclarations de TVA. Vous pouvez aussi contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour l'obtenir.

Comment transmettre mes justificatifs ?

1. Rendez-vous sur votre Espace Client SFR.
2. Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
3. Sélectionnez la rubrique Infos perso.
4. Cliquez sur « Mettre à jour mes données professionnelles ».
5. Puis, cliquez sur l’étape 4. Documents justificatifs.
6. Enfin, transmettez vos documents KBIS et/ou VIES et validez.
   
   

Comment récupérer mes justificatifs (Kbis, VIES) ?
L'extrait Kbis atteste de l’existence légale de votre entreprise en France.
Vous pouvez :

• commander et télécharger votre extrait Kbis sur le site www.infogreffe.fr à l'aide de vos informations d'entreprise
• télécharger la synthèse de votre fiche d’entreprise du Répertoire National des Entreprises (ou Extrait RNE) via le portail de l’INPI (https://data.inpi.fr/) sur laquelle figureront les numéros SIREN et SIRET.

Pour obtenir votre VIES qui atteste de la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire au sein de l’Union Européenne :

1. rendez-vous sur le site officiel de la Commission Européenne, https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
2. renseignez votre numéro de TVA, puis appuyez sur le bouton Vérifier,
   
   
3. après validation de votre demande, télécharger le PDF de votre document en cliquant sur le bouton Imprimer.
   

Vous avez un seul compte client SFR pour accéder à plusieurs lignes
Si vous disposez d’un seul compte client pour gérer plusieurs lignes SFR Box ou SFR Mobile, vous devez effectuer la mise à jour de vos données une seule fois sur votre compte client SFR, rubrique Infos Perso.
Par exemple*, lors de cette mise à jour, toutes les lignes associées (06xxxxxxxx et 07xxxxxxxx) à votre compte client SFR 99-XYZZZZ seront automatiquement actualisées.

*Compte client : 99-XYZZZZ
Lignes associées : 06xxxxxxxx, 07xxxxxxxx


Vous avez plusieurs comptes client SFR pour accéder à plusieurs lignes SFR
Si disposez de plusieurs comptes client, il est nécessaire d'effectuer la mise à jour de vos données sur chacun de vos comptes client SFR, rubrique Infos Perso.
Par exemple*, lors de la mise à jour de la ligne 07xxxxxxxx, toutes les autres lignes associées (06xxxxxxxx) au même compte client 99-XYZZZZ seront automatiquement actualisées. Cette opération doit être répétée autant de fois que vous avez de comptes (99-ABCCCC et 1-DYEEEE).

*Compte client 1 : 99-XYZZZZ
Lignes associées : 06xxxxxxxx, 07xxxxxxxx
Compte client 2 : 99-ABCCCC
Ligne associée : 06xxxxxxxx, 06xxxxxxxx
Compte client 3 : 1-DYEEEE
Ligne associée : 01xxxxxxxx