Les réponses à mes questions sur les données professionnelles et la facturation électronique

La « facture électronique » est un nouveau format de facture règlementé. Elle remplace :

• les factures papiers
• les factures scannées
• les factures PDF

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA seront dans l’obligation d’être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique. En effet, seule la facture émise sous format électronique sera conforme et acceptée par les autorités fiscales.

La facture électronique comprend des données réglementaires et obligatoires, demandées par l’administration fiscale.

Ces données sont vérifiées et contrôlées en continu, afin de s’assurer de l'exactitude de vos informations professionnelles et que vous puissiez recevoir votre facture électroniquement.

Conformément au règlement en vigueur, dès le 1er septembre 2026, SFR vous fera parvenir ce nouveau format de facture via votre Plateforme Agréée.

Suis-je concerné par cette loi ?

La facture électronique concerne l’ensemble des entreprises françaises (Martinique, Guadeloupe et Réunion comprises) qui sont assujetties à la TVA en France :

• quel que soit leur chiffre d’affaires, même zéro euro.
• quelle que soit leur forme juridique
• quel que soit leur régime d’imposition (y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base)

Vous êtes professionnel en tant que société ou auto-micro-entrepreneur
Si vous êtes assujettis à la TVA en France, vous êtes concerné par la facturation électronique. SFR vous adressera donc ce nouveau format de facture.
Veillez à mettre à jour vos données professionnelles sur votre espace client.

Vous êtes professionnel en tant qu’association

• Association non assujettie à la TVA : vous n’êtes pas concerné. SFR ne vous adressera pas de facture électronique, et vous continuerez à recevoir votre facture au format PDF habituel.
• Association assujettie à la TVA : vous êtes concerné. SFR vous adressera donc ce nouveau format de facture. Il est alors recommandé de mettre à jour vos données professionnelles sur votre espace client.

Vous êtes client en tant que collectivité publique
Plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public depuis 2026, vos factures électroniques seront déposées sur Chorus PRO.



Vous êtes une entreprise établie dans les DOM
Les entreprises dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernées par la facturation électronique.
SFR ne vous adressera pas de facture électronique, et vous continuerez de recevoir vos factures au format PDF que vous connaissez.

Je suis assujetti à la TVA : quel est le risque si mes données ne sont pas à jour ?

SFR est dans l’obligation légale de vous transmettre vos factures au format électronique.
Vous êtes dans l’obligation légale d’être en capacité de recevoir vos factures électroniques.

Si vos données professionnelles ne sont pas à jour :

• vos factures seront rejetées lors des contrôles
• vos factures ne vous seront pas transmises
• il y aura une rupture de traçabilité fiscale dans vos comptes
• il y aura des incohérences avec les données transmises à l’Etat.
• il y aura un risque de contrôle de cohérence sur la déductibilité de la TVA.

Quels sont mes obligations légales ?

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos données professionnelles auprès de SFR sont à jour avant le 1er septembre 2026.

• SFR est dans l’obligation légale de vous transmettre vos factures au format électronique.
• Vous êtes dans l’obligation légale d’être en capacité de recevoir vos factures électroniques.

Pour vous mettre en conformité :

• mettez vos données professionnelles à jour depuis votre espace client et déposer les pièces justificatives de votre entreprise,
• choisissez une plateforme agréée, sur le site de l'administration, pour la réception de vos factures électroniques.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.

Comment mettre à jour mes données professionnelles ?

1. Rendez-vous sur votre Espace Client SFR.
2. Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
3. Sélectionnez la rubrique Infos perso.
4. Cliquez sur « Mettre à jour vos données professionnelles ».
   
   
   
5. Vérifiez, validez votre SIRET et complétez les informations demandées.
   
   
   
6. Déposez les justificatifs demandés, dès maintenant ou ultérieurement.

Voici les justificatifs à transmettre :

• extrait K/L ou Kbis, extrait RNE ou attestation d’immatriculation RNE.
• document justificatif du numéro de TVA valide (courrier de l’administration, extrait VIES)

Comment récupérer les pièces justificatives demandées ?

L'extrait Kbis atteste de l’existence légale de votre entreprise en France. Vous pouvez :

• commander et télécharger gratuitement votre extrait K ou Kbis sur le site www.monidenum.fr à l'aide de vos informations d'entreprise,
• commander et télécharger votre extrait K ou Kbis depuis le site Infogreffe ou directement auprès du greffe de tribunal de votre ville/région. Ces services sont payants.

Le VIES ou justificatif TVA atteste de la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire au sein de l’Union Européenne. Pour l'obtenir :

1. rendez-vous sur le site officiel de la Commission Européenne, https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
2. renseignez les deux premiers champs (Etat Membre et Numéro de TVA, puis appuyez sur le bouton Vérifier,
   
   
3. après validation de votre demande, télécharger le PDF de votre document en cliquant sur le bouton Imprimer encadré en rouge sur le visuel ci-dessous.
   
   

Comment transmettre mes justificatifs ?

1. Rendez-vous sur votre Espace Client SFR.
2. Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
3. Sélectionnez la rubrique Infos perso.
4. Cliquez sur « Gérer vos pièces justificatives ».
   
   
   
5. Transmettez vos documents et validez.
   
   

Vous avez un seul compte client SFR pour accéder à plusieurs lignes

Si vous disposez d’un seul compte client pour gérer plusieurs lignes SFR Box ou SFR Mobile, vous devez effectuer la mise à jour de vos données une seule fois sur votre Espace Client SFR, rubrique Infos Perso.
Ainsi, lors de la mise à jour des données professionnelles, toutes les lignes associées (06xxxxxxxx et 07xxxxxxxx) à votre compte client SFR 99-XYZZZZ* seront automatiquement actualisées et mise à jour.

*Exemple de compte client : 99-XYZZZZ
Exemples de lignes associées : 06xxxxxxxx, 07xxxxxxxx

Vous avez plusieurs comptes client SFR pour accéder à plusieurs lignes SFR

Si disposez de plusieurs comptes client, il est nécessaire d'effectuer la mise à jour de vos données sur chacun de vos comptes client SFR, rubrique Infos Perso.
Ainsi, lors de la mise à jour de la ligne 07xxxxxxxx, toutes les autres lignes associées (06xxxxxxxx) au même compte client 99-XYZZZZ* seront automatiquement actualisées. Cette opération doit être répétée autant de fois que vous avez de comptes (99-ABCCCC et 1-DYEEEE).

Exemples
*Compte client 1 : 99-XYZZZZ
Lignes associées : 06xxxxxxxx, 07xxxxxxxx

Compte client 2 : 99-ABCCCC
Ligne associée : 06xxxxxxxx, 06xxxxxxxx

Compte client 3 : 1-DYEEEE
Ligne associée : 01xxxxxxxx