Médiateur des communications électroniques : les réponses à mes questions

Qu'est-ce que le recours au médiateur des communications électroniques ?

Dans quel cas saisir le médiateur ?

Comment saisir le médiateur ?

  • Vérifiez au préalable la recevabilité de votre demande.

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  • Complétez le formulaire disponible sur le site du médiateur, www.mediation-telecom.org, ou demandez-le au service consommateurs de votre opérateur. 
  • Accompagnez votre demande des pièces justificatives demandées (scannées ou photocopiées uniquement).
important
A savoir
A savoir

Le médiateur ne peut être saisi si une action en justice a été engagée. Toute action introduite par l’une ou l’autre des parties en cours de médiation, met alors fin à la procédure.

Et après ?

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