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Médiateur des communications électroniques : les réponses à mes questions

Sur cette page

01Qu'est-ce que le recours au médiateur des communications électroniques ? 02Dans quel cas saisir le médiateur ? 03Comment saisir le médiateur ? 04Et après ?

01 Qu'est-ce que le recours au médiateur des communications électroniques ?

Ce dispositif de médiation est un niveau de recours amiable supplémentaire dans le traitement des litiges, simple, rapide et gratuit.
La charte de médiation est disponible sur le site du médiateur, www.mediation-telecom.org, ainsi que sur les sites des opérateurs.

02Dans quel cas saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial (à l’exclusion des litiges portant sur le contenu éditorial des services fournis) opposant un opérateur à son client, personne physique intervenant en dehors d’une activité professionnelle.

03 Comment saisir le médiateur ?

  • Vérifiez au préalable la recevabilité de votre demande.

    schéma le parcours à effectuer avant de faire un recours auprès du médiateur des télécommunications

  • Complétez le formulaire disponible sur le site du médiateur, www.mediation-telecom.org, ou demandez-le au service consommateurs de votre opérateur.
  • Accompagnez votre demande des pièces justificatives demandées (scannées ou photocopiées uniquement).

A savoir

Le médiateur ne peut être saisi si une action en justice a été engagée. Toute action introduite par l’une ou l’autre des parties en cours de médiation, met alors fin à la procédure.

04 Et après ?

Dans un délai de 3 mois, le médiateur rend son avis aux deux parties. Chaque partie est libre ensuite de le suivre.

A savoir

L’avis du médiateur est confidentiel : les parties ne peuvent, sauf accord entre elles, le diffuser.