Les modalités de recours au médiateur des communications électroniques

Le dispositif de médiation est un niveau de recours amiable supplémentaire dans le traitement des litiges, simple, rapide et gratuit. 

Dans quel cas saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial (à l’exclusion des litiges portant sur le contenu éditorial des services fournis) opposant un opérateur à son client, personne physique intervenant en dehors d’une activité professionnelle.



Comment saisir le médiateur ?

• Vérifiez au préalable la recevabilité de votre demande.

• Complétez directement le formulaire sur le site du médiateur : www.mediateur-telecom.fr ou demandez-le au service consommateurs de votre opérateur.
• Accompagnez votre demande de pièces justificatives (scannées ou photocopiées uniquement).


Accéder au site du médiateur des communications électroniques

Toutes les modalités sur www.mediateur-telecom.fr

Dans un délai de 2 mois, le médiateur rend son avis aux deux parties. Chaque partie est libre ensuite de le suivre.

L’avis du médiateur est confidentiel : les parties ne peuvent, sauf accord entre elles, le diffuser.

Le médiateur ne peut être saisi si une action en justice a été engagée. Toute action introduite par l’une ou l’autre des parties en cours de médiation, met alors fin à la procédure.

En saisissant le médiateur, les clients et les opérateurs s’engagent à respecter les règles énoncées ci-dessus.



Bon à savoir

La charte de médiation est disponible sur le site du médiateur www.mediateur-telecom.fr ainsi que sur les sites des opérateurs.

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